Catégorie Lois et règlements
La dénonciation de contrat et le droit à l’hypothèque légale de la construction
La superficie d’un immeuble est-elle une considération importante ?
Projet de loi 76 sur la qualité de la construction et la sécurité du public
Acquittements de promoteurs confirmés par la Cour d’appel du Québec
Les faits saillants du projet de loi 76
Le projet de loi 76 : nouveaux pouvoirs des régisseurs
Le projet de loi 76 : vers un régime pénal renforcé
Le projet de loi 76: l’arrivée des sanctions administratives pécuniaires