Catégorie Lois et règlements
Loi 25 : obligation d’information en matière de renseignements personnels
Dois-je procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
Dois-je adopter des politiques et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels?
La notion «d’accident du travail» ou l’élastique notion «d’à l’occasion du travail»
L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux ventes qui résultent de promesses d’achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023?
Registre des incidents de confidentialité : quels renseignements doit-il contenir?
Quelles sont vos obligations lorsqu’un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux?
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels pour les non-Canadiens
