Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Loi 25 : sanctions administratives pécuniaires 6 juin 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Loi 25 : la politique de confidentialité 20 avril 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Quelles sont les conditions pour communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’un mandat ou contrat? 6 avril 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Loi 25 : consentement et exceptions 21 mars 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Loi 25 : obligation d’information en matière de renseignements personnels 14 mars 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Dois-je procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée? 7 mars 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Dois-je adopter des politiques et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels? 2 mars 2023par Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Registre des incidents de confidentialité : quels renseignements doit-il contenir? 31 janvier 2023par Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Quelles sont vos obligations lorsqu’un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux? 24 janvier 2023par Me Marc-André Beaulieu
Lois et règlements • Protection des renseignements personnels Quels sont les critères à respecter avant de collecter un renseignement personnel? 22 septembre 2022par Me Martin Villa