Auteur Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu

Le 22 septembre dernier, des articles de la Loi modernisant des dispositions législatives en...

À partir du 22 septembre prochain, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de...

Il est important de noter que des dispositions entreront en vigueur dans la Loi sur la protection...

À compter du 22 septembre 2023, des dispositions entreront en vigueur dans la Loi sur la protection...

À compter du 22 septembre 2023, des règles traitant du consentement entreront en vigueur dans la...

À partir du 22 septembre 2023, des obligations entreront en vigueur dans la Loi sur la protection...

Plusieurs obligations entreront en vigueur le 22 septembre 2023 dans la Loi sur la protection des...

À partir du 22 septembre 2023, plusieurs obligations entreront en vigueur dans la Loi sur la...