À partir du 22 septembre prochain, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de...
Auteur Me Martin Villa et Me Marc-André Beaulieu
Loi 25 : la politique de confidentialité
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Loi 25 : consentement et exceptions
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Loi 25 : obligation d’information en matière de renseignements...
À partir du 22 septembre 2023, des obligations entreront en vigueur dans la Loi sur la protection...
Dois-je procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie...
Plusieurs obligations entreront en vigueur le 22 septembre 2023 dans la Loi sur la protection des...
Dois-je adopter des politiques et des pratiques en matière de...
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