Le 29 janvier dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement1 fort attendu qui concerne l’application de la Loi sur le bâtiment (Loi) par rapport à des promoteurs.
Elle confirme le jugement de l’honorable juge Christian Immer de la Cour supérieure2, qui avait infirmé un jugement de la juge de paix magistrat Lucie Marier de la Cour du Québec. Celle-ci avait rendu un verdict de culpabilité contre des promoteurs pour le motif qu’ils avaient fait exécuter des travaux de rues et d’infrastructures à titre d’entrepreneur sans détenir une licence en vertu de la Loi.
La majorité de la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Sophie Lavallée, opine que les travaux qui découlaient d’une entente avec la Ville de Sainte-Adèle (« Ville »), ont été exécutés dans l’intérêt des propriétaires, soit les promoteurs, et non de la Ville.
Au moment où les constats d’infraction ont été émis, les promoteurs concernés, propriétaires des terrains, étaient des « constructeurs-propriétaires ». Ils bénéficiaient de l’exception prévue à l’article 49 (1) de la Loi, et n’avaient donc pas l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur. En l’espèce, ils avaient fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur général dûment licencié auprès de la Régie du bâtiment du Québec.
Dans un prochain article, nous commenterons ce jugement de la Cour d’appel plus amplement.
