Tous les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs spécialisés qui ont participé au Projet pilote contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction ont jusqu’au 1er août prochain pour remplir la reddition de compte obligatoire.
Ce projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction a pour but d’expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction que détermine le Conseil du trésor ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés.
Il vise essentiellement à tester deux éléments principaux, soit le calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends plus rapide, avec le recours à un intervenant expert.
C’est le 1er août prochain que prendra fin le Projet pilote mis sur pied par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec (SCT). Au terme de celui-ci, la Coalition contre les retards de paiement, qui regroupe l’ensemble des associations en construction du Québec, doit lui transmettre un bilan. Il portera notamment sur les enjeux, les problématiques rencontrées et les propositions d’amélioration. Le SCT se basera entre autres sur ce bilan en vue de recommander, ou non, l’adoption d’une loi contre les retards de paiements telle que le réclame la Coalition depuis plus de six ans.
Pour aider la Coalition à compléter son bilan, les entrepreneurs généraux ou spécialisés qui ont participé au Projet pilote contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction doivent remplir une reddition de compte, soit un court sondage d’évaluation de 6 questions, comme prévu par l’arrêté ministériel.
Selon l’article 48 de l’arrêté ministériel du SCT, chacune des parties devra rendre compte en remplissant le formulaire à l’Annexe 3, et l’envoyer au SCT à la fin de chaque contrat et sous-contrat publics soumis au projet pilote. Ce dernier enverra une copie à la Coalition contre les retards de paiement dans la construction.
