Le gouvernement du Québec a annoncé, le 3 février 2022, le dépôt du projet de loi no 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics.
Le projet de loi propose des dispositions qui visent, notamment, à privilégier l’achat québécois dans les contrats dont la valeur est sous les seuils des accords applicables. De plus, il permettra aux organismes publics de réserver des contrats aux petites entreprises du Québec et d’accorder une marge préférentielle d’au plus 10 % en fonction de la valeur québécoise ajoutée.
Le projet de loi permettra également l’utilisation d’une exigence de produits, de services et de travaux de construction québécois. Enfin, il permettra la mise en place de l’Espace d’innovation des marchés publics pour favoriser l’évolution des règles contractuelles et soutenir les organismes publics vers l’atteinte de leurs objectifs, notamment par l’augmentation des achats responsables et par une meilleure intégration du développement durable dans les processus.
À l’annonce du dépôt, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction (Coalition) a réagi publiquement en déplorant que le projet de loi 12 ne contienne aucune disposition pour faciliter les paiements aux entreprises exécutant les contrats publics de construction, comme l’instauration d’un calendrier de paiement et d’un mécanisme efficace de règlement des différends.
Bien qu’elle ait salué la volonté du gouvernement du Québec de favoriser l’achat québécois par les ministères et organismes, la Coalition considère qu’il s’agit d’une importante pièce malheureusement absente et d’une opportunité manquée de régler définitivement cet enjeu. Les délais de paiement dépassent en moyenne 80 jours dans l’industrie de la construction, et certains entrepreneurs attendent parfois des années avant de recevoir la totalité des sommes qui leur sont dues.
Des impacts économiques de plus d’un milliard de dollars par année
La Coalition a tenu à rappeler qu’en 2014, une étude réalisée par Raymond Chabot Grant Thornton faisait état des impacts considérables pour l’économie québécoise des retards de paiement dans l’industrie de la construction : perte de productivité des entreprises, frais encourus et intérêts qui s’accumulent, manque de liquidité notamment pour payer les salaires, exode des PME vers le privé au détriment des contrats publics, manque de concurrence dans les appels d’offres publics. Au total, le coût économique de ces impacts est estimé à environ un milliard de dollars par année pour le Québec.
La Commission Charbonneau avait également recommandé, dans son rapport final, que le gouvernement adopte des dispositions législatives ou réglementaires pour mettre fin aux retards de paiement.
Par voie de communiqué, la Coalition a donc demandé que des dispositions soient ajoutées au projet de loi n°12 afin de prévoir un calendrier de paiement pour l’ensemble des contrats publics octroyés par les ministères et organismes du gouvernement du Québec, ainsi qu’un mécanisme efficace de règlement des différends. Pour ce faire, elle invite le gouvernement à s’inspirer des modalités du Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction, déployées entre 2018 et 2021 et qui, selon les entreprises du secteur, a porté ses fruits.
