Zones inondables : entrée en vigueur des nouveaux règlements le 1er mars 2026

Les inondations majeures de 2017 et 2019 ont coûté plus d’un milliard de dollars aux citoyen·ne·s, aux municipalités et au gouvernement[1].

Face à ces événements répétés et à l’intensification des risques liés aux changements climatiques, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a entrepris une modernisation de la cartographie et de la réglementation des milieux hydriques, incluant notamment les zones inondables (ZI).

La réforme réglementaire menée par le MELCCFP découle d’un processus progressif de modernisation allant de 2020 à 2026 et l’entrée en fonction se fera à compter du 1^er mars 2026. Entre-temps, le régime transitoire en vigueur depuis 2022 continuera tout de même de s’appliquer. Durant cette période, le gouvernement du Québec accompagnera les municipalités et les municipalités régionles de comté (MRC) dans la mise en application du nouveau cadre réglementaire.

À l’APCHQ, nous avons mené diverses rencontres avec le MELCCFP pour obtenir, en amont, des informations facilitant le transfert de connaissances auprès de nos membres. Une trousse d’information est également disponible en ligne. 

Un cadre réglementaire modernisé : objectifs et fondements

La modernisation du nouveau cadre réglementaire a pour objectif :

• Accroitre la résilience face aux inondations et aux changements climatiques ;
• Améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens ;
• Protéger l’environnement et maintenir les fonctions écologiques des milieux hydriques.

Les quatre piliers de la modernisation

a) Cartographie de nouvelle génération

Les nouvelles cartes intégreront :

• Les données climatiques actuelles et projetées ;
• Une matrice à quatre classes d’intensité quant aux risques d’inondation sur un territoire donné : très élevée (rouge foncé), élevée (rouge), modérée (orange) et faible (jaune)[2]. 

• Des zones de mobilité (ZM) des cours d’eau, soit l’espace dans lequel le lit d’un cours d’eau peut réaliser un déplacement.
  • ZM court terme : projection 50 ans
  • ZM long terme : projection 100 ans

Source  : Interprétation des cartographies de nouvelle génération des zones inondables mobilité des cours d’eau | Gouvernement du Québec

Les cartes seront réévaluées au moins tout les 10 ans et préciseront la profondeur d’eau, la probabilité de crue, les risques de glace, la mobilité des lits et les ouvrages influents.

Il est à noter que le MELCCFP fera une publication progressive des cartes, c’est-à-dire, que les nouvelles cartes seront publiées après le 1er mars. Les anciennes et nouvelles cartes vont aussi coexister de façon temporaire afin que tous·tes les entrepreneur·e·s aient le temps de bien comprendre les impacts sur les projets.

b) Deux nouveaux règlements structurants

• Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations (ROPI), vise à encadrer la construction, l’entretien et la démolition des digues, murs de protection, etc.
• Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités (RMUN), délègue aux municipalités l’encadrement de certaines activités en milieux hydriques et sur des ouvrages de protection.

c) Règles transitoires : deux scénarios distincts

À partir du 1^er mars 2026, entre en vigueur le nouveau régime réglementaire complet (voir tableau ci-dessous). Les règles transitoires servent à éviter un « choc réglementaire » pour les projets déjà en cours ou planifiés.

Scénario 1 – Nouvelles exigences réglementaires (1er mars 2026)

Ce scénario s’applique au moment même où le nouveau cadre réglementaire entre en vigueur, le 1^er mars 2026. Le cadre réglementaire change mais les cartes de zones inondables ne changent pas.

Scénario 2 – Nouvelles cartographies (à des dates variables)

Ce scénario s’applique chaque fois que de nouvelles cartes officielles sont publiées, ce qui peut arriver en 2026, 2027, 2028… selon les régions. Donc, le cadre réglementaire demeure le même, mais les cartes ZI/ZM sont mises à jour.

d) Modification du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Le REAFIE a été ajusté pour s’harmoniser avec l’encadrement des activités en milieux hydriques et humides. Les principales modifications incluent une redéfinition des notions de construction, entretien, déplacement et démolition, une nouvelle catégorisation des assujettissements (autorisation ministérielle (AM), déclaration de conformité (DC), exemptions) et l’ajout de nouvelles exemptions et déclarations de conformité, notamment pour les ponceaux, ouvrages de stabilisation, infrastructures linéaires et ouvrages temporaires.

Le règlement introduit aussi des exigences techniques renforcées (études hydrauliques, hydrogéomorphologiques, avis d’ingénieur, analyses de vulnérabilité) ainsi qu’un chapitre complet dédié aux ouvrages de protection contre les inondations (OPI).

Tableau des principales modifications réglementaires

Règlements	Principales modifications
Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)	– Nouvelles conditions particulières selon les milieux humides – Nouvelles interdictions : circulation de machinerie, tailles de végétation, restrictions en milieux sensibles
Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieu humides et hydriques (RCAMHH)	– Mise à jour complète de la logique de compensation en zone inondable (ZI) et zone de mobilité (ZM) – Exemptions élargies : aucune compensation pour ZI faible courant / faible / modérée et ZMLT – Intégration d’un nouveau calcul d’état initial (INI) et du niveau d’impact (NI).
Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités (RMUN)	– Ajout d’exigences documentaires propres à la municipalité (renseignements généraux + renseignements spécifiques) – Création du Plan de gestion des risques liés aux inondations pour les MRC
Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations (ROPI)	– Définition complète de ce qu’est un OPI et ce qui n’en est pas un – Création du registre public des OPI (dès le 1er mars 2026) – Exigence pour les municipalités : localisation préliminaire, plan particulier, surveillance, entretien – Interdictions strictes : travaux compromettant la sécurité, remblai/déblai, nouveaux bâtiments > 40 m²

Impacts directs sur les entrepreneur·e·s en construction

a) Consultation obligatoire des cartes

Dès le 1^er mars 2026, les entrepreneur·e·s devront vérifier si leurs projets :

• Se situent dans une zone inondable (ZI) ;
• Se trouvent dans une zone de mobilité (ZM) ;
• Ou touchent un milieu humide ou hydrique (MHH).

b) Nouvelles règles selon les classes d’intensité

Les nouvelles cartes des zones inondables seront plus précises et tiendront compte des changements climatiques. La nouvelle génération des cartographies présentera les zones inondables en quatre classes d’intensité basées sur la fréquence et la profondeur des inondations³. Cela pourrait modifier la classification de certains terrains, ce qui pourrait avoir un impact sur les projets de construction ou de rénovation. Ultimement, ce sont les municipalités qui demeureront responsables de l’émission des permis de construction ou de rénovation.

c) Régime d’autorisations renforcé 

Certaines interventions en zone inondable pourraient nécessiter une autorisation municipale ou ministérielle, notamment pour des travaux de construction, par exemple pour une réparation, un agrandissement ou une modification substantielle. Dès le 1^er mars 2026, chaque activité devra être réévaluée pour déterminer son niveau d’assujettissement : AM (Autorisation ministérielle), DC (Déclaration de conformité), E (Exemption) ou assujettissement municipal.

Les projets en cours ou non débutés au 1^er mars devront respecter les nouvelles exigences.

d) Mesures spécifiques : activités en zones inondables

En ZI de faible courant ou classes modérée/faible : → Aucune compensation financière n’est exigée.

En ZI de grand courant : → Une démonstration sera requise pour prouver que le projet n’affecte pas la capacité de laminage des crues.

e) Activités en milieux humides et hydriques (MHH)

Les constructions doivent respecter les nouvelles normes d’empiètement plus strictes.  Par exemple, il devient obligatoire de revégétaliser le terrain avec les espèces indigènes adaptées au milieu.

Également, de nouvelles mesures d’adaptation deviennent obligatoires pour les bâtiments résidentiels comme : l’élévation, la gestion des eaux pluviales, les équipements critiques protégés, etc.

f) Responsabilité accrue et protection obligatoire

Avant d’entreprendre des travaux, l’entrepreneur·e doit démontrer que :

• Le projet respecte les normes d’adaptation selon la classe d’intensité ;
• Les travaux ne compromettent pas les ouvrages de protection ;
• Les impacts sont minimisés.

Également, les entrepreneur·e·s ont désormais une obligation de remettre en état les lieux dans l’année suivant l’intervention.

g) Communication avec les client·e·s

Les entrepreneur·e·s doivent obligatoirement informer leur clientèle quant :

• Aux impacts réglementaires ;
• Aux délais additionnels ;
• Aux coûts potentiels ;
• Aux nouvelles interdictions ou obligations.

Période de transition et ressources disponibles

D’ici l’entrée en vigueur du cadre réglementaire modernisé, le 1^er mars 2026, le régime transitoire continue de s’appliquer et des cartes interactives sont actuellement disponibles sur la plateforme Géo-Inondations.

Les modifications aux zones inondables seront connues graduellement, suivez donc de près les annonces gouvernementales à venir. Nous vous recommandons de suivre les annonces gouvernementales et de consulter les règlements spécifiques.

L’APCHQ partagera les mises à jour pertinentes dès qu’elles seront connues.

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[1] Mémoire au Conseil des ministres – Projets de règlements sur les milieux hydriques et sur les ouvrages de protection contre les inondations, MELCCFP, 29 mai 2024.

[2] Nouvelle génération de cartographies des zones inondables et de mobilité des cours d’eau, MELCCFP, juin 2024.