La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dénombre plus de 7 décès ainsi que 2 928 lésions, et ce, seulement pour le secteur de la construction entre 2020 et 2022 en ce qui a trait aux chutes en hauteur.
Le 20 février 2025, le législateur a apporté des modifications au CSTC. Permissif quant au choix des moyens de protection contre les chutes, celui-ci ne tenait pas compte de leur efficacité. C’est pourquoi une modification et une mise à jour des normes de protection contre les chutes étaient nécessaires. Le CSTC vient donc préciser l’obligation de suivre la hiérarchisation des mesures de protection contre les chutes, l’introduction d’un nouveau moyen de protection et l’obligation de détenir un plan de sauvetage pour tous les travaux en hauteur.
Tout d’abord, il est essentiel de réduire le risque à la source en privilégiant le travail au sol et, si ce n’est pas possible, d’utiliser d’autres moyens tels que le garde-corps, l’utilisation d’un système de limitation de déplacement et, en dernier recours, un équipement d’arrêt de chute.
Voici quelques modifications apportées :
Un garde-corps doit être placé à une distance maximale de 300 mm du bord du vide lorsqu’il y a possibilité d’un risque de chute à plus de 3 mètres du sol. Lorsqu’un travailleur ou une travailleuse devra manutentionner une charge, le garde-corps devra être à une hauteur de 1,5 mètre du sol. Le garde-corps doit être présent en tout temps, même en l’absence d’un travailleur ou d’une travailleuse.
Lors de l’installation d’un garde-corps, lorsqu’une partie de celui-ci doit être enlevée pendant les travaux parce qu’il gêne leur exécution ou lorsqu’il est impossible d’installer un garde-corps (p. ex., sur une échelle ou un escabeau), tout travailleur ou toute travailleuse doit être protégé·e par l’utilisation d’un des moyens de protection établis par l’employeur, selon la hiérarchie des mesures de prévention, c’est-à-dire viser l’élimination, la réduction et le contrôle des risques.
Avec ce changement réglementaire, l’introduction d’un système de limitation de déplacement est maintenant possible. Ce système peut être utilisé sur une pente de 3/12 (15°) ou moins.
Lors de l’utilisation d’un système de limitation de déplacement :
- Porter un harnais ou une ceinture de sécurité conforme ;
- Utiliser une liaison d’arrêt de chute sans absorbeur d’énergie dont la longueur ne permet pas de s’approcher à moins de 0,9 m de la bordure du vide et conforme ;
- Utiliser un système d’ancrage conforme.
Sauvetage d’un travailleur ou d’une travailleuse en hauteur
En ce qui concerne le plan de sauvetage, il était nécessaire seulement lorsqu’il s’agissait de montage ou de démontage de charpentes métalliques. Dorénavant, le maître d’œuvre, en collaboration avec les employeurs, devra élaborer une procédure de sauvetage avant le début des travaux nécessitant l’utilisation d’un harnais de sécurité pour arrêter une chute.
La procédure de sauvetage doit être mise à jour selon l’évolution des travaux et doit comprendre les éléments suivants :
- Élaborer une procédure de sauvetage qui vise le dégagement, dans un délai de 15 minutes, de tout travailleur ou de toute travailleuse qui, à la suite d’une chute, se trouve suspendu·e dans un harnais de sécurité. Les méthodes de sauvetage doivent prioriser l’utilisation d’appareils de levage de personnes ou de tout autre équipement permettant d’accéder rapidement au travailleur ou à la travailleuse suspendu·e, telle une échelle.
- La procédure de sauvetage doit être éprouvée par des exercices permettant notamment aux travailleurs et aux travailleuses de se familiariser avec leur rôle, le protocole de communication et l’utilisation des équipements de sauvetage prévus. Ces exercices doivent être effectués avant le début des travaux et répétés tous les 6 mois pour la durée des travaux lorsqu’applicables.
De plus, la définition de « surface fragile » est ajoutée, c’est-à-dire ne pouvant pas supporter le poids d’un travailleur ou d’une travailleuse (p. ex., puits de lumière, auvent, pare-soleil ou plafond en cloison sèche).
En terminant, le terme « antichute » est remplacé par « arrêt de chute » qui est plus approprié quand on parle d’un système de protection contre les chutes comprenant un harnais, une liaison d’arrêt de chute et un point d’ancrage.
Nous vous référons à notre fiche d’action spécifique (FAS), Protection contre les chutes, pour plus de détails ainsi qu’à nos capsules SST.
Pour plus de renseignements, consultez votre programme de prévention, ou communiquez avec notre équipe du service de la santé et sécurité du travail de l’APCHQ au 438 315-6818, ou par courriel à service-sst@apchq.com. Vous pouvez également communiquer directement avec l’un ou l’une de nos conseillers·ères.
