Chantiers sécuritaires SST

Changements législatifs relatifs aux chantiers de construction dès le 1er janvier 2023

Edith Bergeron
Écrit par Edith Bergeron

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) adoptée en 2021 introduit plusieurs nouvelles mesures, notamment dans les mécanismes de prévention sur les chantiers de construction. Le 1er janvier prochain, le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction entrera en vigueur. Soyez prêt.e.s!

Quatre mécanismes de prévention seront introduits ou bonifiés sur les chantiers de construction. Consultez cet article pour connaître les changements à venir et planifier dès maintenant les ressources et éléments à mettre en place et ainsi assurer la santé et la sécurité de tous et toutes sur vos lieux de travail.

Tout d’abord, il est important de mentionner que les dispositions actuelles de la loi continueront à s’appliquer sur les chantiers de construction pour lesquels la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a reçu, avant le 1er janvier 2023, l’Avis d’ouverture de chantier. Les changements seront applicables pour tous les Avis d’ouverture de chantier reçus après cette date.

Selon le nombre de travailleurs et travailleuses présent.e.s (incluant ceux et celles des sous-traitants) et du montant total des travaux sur un chantier donné, de nouvelles obligations sont imposées aux maîtres d’œuvre et aux employeurs.

Voici les quatre mécanismes de prévention qui seront introduits ou bonifiés sur les chantiers dès le 1er janvier :

  1. Le programme de prévention
  2. Le ou la représentant.e en santé et en sécurité (travailleur.s.e) – Le ou la RSS
  3. Le comité de chantier
  4. Le ou la coordonnateur.trice en santé et en sécurité (auparavant l’agent.e de sécurité)

La planification de vos chantiers doit maintenant tenir compte de ces nouvelles obligations. N’hésitez pas à vous référer à cet article afin de vous assurer d’être en règle. Vous pouvez également communiquer avec le Service SST de l’APCHQ au 438 315-6768, ou par courriel à service-sst@apchq.com, ou joindre l’un ou l’une de nos conseillers.ères.

Voici plus en détail en quoi consiste chacun des quatre mécanismes de prévention :

1. LE PROGRAMME DE PRÉVENTION

Le programme de prévention a pour objectif d’éliminer à la source, sinon contrôler, tous les risques susceptibles d’être présents sur le chantier. Toutes les entreprises en construction sont tenues d’avoir un programme de prévention pour leurs travailleurs et travailleuses. Il doit se trouver sur les lieux de travail afin de pouvoir s’y référer au besoin.

Programme de prévention spécifique à un chantier de construction
Sur un chantier de construction, s’il est prévu qu’au moins 10 travailleurs et travailleuses (incluant ceux et celles des sous-traitants) puissent s’y trouver simultanément, un programme de prévention spécifique à ce chantier doit être développé par le maître d’œuvre.

De plus, s’il est prévu qu’au moins 20 travailleurs et travailleuses (incluant ceux ou celles des sous-traitants) puissent se trouver sur le chantier simultanément, le programme de prévention doit être envoyé à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) avant le début des travaux.

Le programme de prévention spécifique au chantier doit être disponible pour consultation par les travailleurs et travailleuses du chantier. De plus, les différents sous-traitants doivent s’engager par écrit à le respecter.

2. LE OU LA REPRÉSENTANT.E EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ (TRAVAILLEUR OU TRAVAILLEUSE) – LE OU LA RSS

Le ou la représentant.e en santé et en sécurité (RSS) est un travailleur ou une travailleuse. Par ses différentes tâches, il ou elle veille à la santé et à la sécurité des autres travailleurs et travailleuses sur le chantier. L’instauration du ou de la RSS est un mécanisme de prévention et de participation mis en place à partir du 1er janvier 2023 sur les chantiers de construction.

Tous les chantiers qui auront 10 travailleurs et travailleuses ou plus (incluant ceux et celles des sous-traitants) à un moment donné des travaux devront se doter d’un, d’une ou de plusieurs RSS. Certains chantiers auront besoin de représentant.e.s à temps partiel et d’autres à temps plein.

Les principales tâches exercées par les RSS sont :

– Faire l’inspection des lieux de travail;
– Recevoir une copie des avis d’accident et enquêter sur les accidents et incidents;
– Identifier les situations qui peuvent être une source de danger pour les travailleurs et travailleuses;
– Faire les recommandations qu’ils ou elles jugent opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail au comité de chantier ou à défaut, aux travailleurs et travailleuses de la construction ou à leur association représentative, à l’employeur et au coordonnateur ou à la coordonnatrice en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre;
– Assister les travailleurs et travailleuses dans l’exercice de leurs droits inscrits à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou les règlements applicables en chantier de construction;
– Accompagner l’inspecteur de la CNESST lors de visites d’inspection;
– Porter plainte à la CNESST.

Nombre de représentant.e.s en santé et en sécurité (RSS) sur un chantier donné
Le nombre de RSS dépend du nombre de travailleurs et travailleuses sur le chantier de construction et du montant prévu pour les travaux.

Deux cas de figure sont possibles :

1. RSS À TEMPS PARTIEL

Chantiers de 10 à 99 travailleurs et travailleuses à un moment donné des travaux
ET
Coûts prévus des travaux : moins de 12 millions de dollars

Les chantiers où se trouveront 10 travailleurs et travailleuses et plus (incluant ceux et celles des sous-traitants) devront avoir un ou une RSS. Celui-ci ou celle-ci devra être désigné.e par l’ensemble des travailleurs et travailleuses présent.e.s sur le chantier de construction ou à défaut, par l’association syndicale qui possède le plus grand nombre de membres sur le chantier.

Le ou la RSS exerce ses fonctions à temps partiel. C’est l’employeur du travailleur ou de la travailleuse, réputé au travail même lorsqu’il exerce ses fonctions de RSS, qui sera responsable d’assumer son salaire.

Le temps minimal que le ou la RSS devra exercer ses fonctions, par jour, est aussi déterminé par règlement :

Nombre de travailleurs et travailleuses présent.e.s sur le chantier Temps minimal que le ou la RSS doit consacrer, par jour, à ses fonctions de RSS
10 à 24 1 heure
25 à 49 3 heures
50 à 74 4 heures
75 à 99 6 heures

2. RSS À TEMPS PLEIN

Chantiers de 100 travailleurs et travailleuses et plus, à un moment donné des travaux
OU
Coûts prévus des travaux : 12 millions de dollars et plus

À partir de 100 travailleurs et travailleuses à un moment donné des travaux OU que le montant prévu des travaux atteint 12 millions de dollars, le ou la RSS sera déterminé.e par l’ensemble des associations syndicales ayant des membres sur le chantier.

Il ou elle sera affecté.e à temps plein à ses tâches et devra être payé.e par le maître d’œuvre. Le nombre de représentant.e.s en santé et sécurité à temps plein est déterminé par règlement :

Nombre de travailleurs et travailleuses présent.e.s sur le chantier Temps minimal que le ou la RSS doit consacrer, par jour, à ses fonctions de RSS
De 100 à 199
Chantier de 12 millions de dollars et plus
1 RSS à temps plein
De 200 à 599 2 RSS à temps plein
De 600 à 899 3 RSS à temps plein
De 900 à 1199 4 RSS à temps plein
1 200 et plus 5 RSS à temps plein

Formation obligatoire
Bien que l’obligation d’avoir un, une ou des RSS débute le 1er janvier pour tous les nouveaux chantiers, la formation obligatoire pour ces travailleurs-représentants ou travailleuses-représentantes sera offerte à partir de 2024 seulement.

Les RSS à temps partiel (10-99 travailleurs et travailleuses sur le chantier ou un chantier de moins de 12 millions de dollars) auront une formation obligatoire d’au minimum trois heures à suivre.

Les RSS à temps plein devront suivre une formation théorique minimale de 40 heures. La formation ainsi que l’attestation de formation seront délivrées par la CNESST ou un organisme reconnu par elle.

3. LE COMITÉ DE CHANTIER

Le comité de chantier est un mécanisme de participation émanant du Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction (RMPPCC). Il a pour but de favoriser la participation de tous les travailleurs et toutes les travailleuses et employeurs à améliorer la gestion de la santé et de la sécurité sur le chantier. Lorsqu’il est prévu que 20 travailleurs et travailleuses ou plus (tout employeur confondu) se trouveront sur un chantier débuté à partir du 1er janvier 2023, un comité de chantier devra être institué.

Composition
– Le ou la coordonnateur.trice en santé et sécurité ou, s’il n’y en a pas, au moins un.e représentant.e du maître d’œuvre
– Un.e représentant.e de chacun des employeurs présents sur le chantier
– Un.e représentant.e en santé et sécurité (RSS)
– Un.e représentant.e désigné.e par chacune des associations syndicales dont au moins un travailleur ou une travailleuse est présent.e sur le chantier

Le comité de chantier opère de façon paritaire, c’est-à-dire qu’il comporte un nombre égal de représentant.e.s d’employeurs ET de représentant.e.s des travailleurs et travailleuses.

Si le nombre de représentant.e.s d’employeurs est plus grand que le nombre de représentant.e.s du côté des travailleurs  et travailleuses, ce sont les représentant.e.s d’employeurs qui ont le plus grand nombre de travailleurs et travailleuses qui seront appelé.e.s à siéger au comité de chantier.

Les RSS membres du comité de chantier sont désigné.e.s par l’ensemble des associations syndicales présentes sur le chantier. À défaut, ils et elles sont désigné.e.s par la majorité des travailleurs et travailleuses présent.e.s sur le chantier de construction.

Fréquence
Le comité de chantier devra se réunir pour une première fois dans les 14 jours suivant le début du chantier. Par la suite, une rencontre au moins toutes les deux semaines devra être tenue.

Si 100 travailleurs et travailleuses ou plus se trouvent sur le chantier de construction, les rencontres du comité de chantier devront se tenir au minimum une fois par semaine.

Fonctionnement
Les ordres du jour ainsi que les procès-verbaux des rencontres sont faits par le maître d’œuvre et sont conservés dans un registre pour une période d’au moins un an suivant la fin du chantier.

Tout membre du comité peut proposer des modifications à l’ordre du jour en début de réunion. De même, tout membre du comité peut obtenir une copie des procès-verbaux s’il en fait la demande au maître d’œuvre.

Pour que le quorum soit respecté, au moins un.e représentant.e du maître d’œuvre doit être présent.e, de même qu’au moins un.e représentant.e des employeurs et au moins la moitié des membres représentant les travailleurs et travailleuses.

Formation
Une formation obligatoire théorique d’une durée minimale d’une heure pour les membres d’un comité de chantier sera offerte à partir de 2024. L’attestation de formation sera dispensée par la CNESST ou un organisme reconnu par elle.

4. LE OU LA COORDONNATEUR.TRICE EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ (AUPARAVANT L’AGENT.E DE SÉCURITÉ)

Le ou la coordonnateur.trice en santé et en sécurité est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre. Il ou elle veille à la santé et à la sécurité de tous et toutes sur le chantier de construction. C’est le ou la spécialiste en SST sur le chantier! 

Parmi ses fonctions, il ou elle sera partie prenante du comité de chantier, il ou elle collaborera avec le ou la RSS et il ou elle veillera à l’application du programme de prévention spécifique au chantier afin d’assurer la sécurité de tous et de toutes.

Les chantiers qui débuteront à partir du 1er janvier devront avoir un coordonnateur ou une coordonnatrice en santé et sécurité lorsqu’il est prévu que les travaux atteindront 12 millions de dollars ou encore 100 travailleurs et travailleuses.

Formation
Les personnes qui voudraient devenir coordonnateurs.rices SST devront suivre une formation théorique minimale de 240 heures et obtenir l’attestation de formation délivrée par la CNESST ou un organisme reconnu par elle. Les personnes détenant une carte d’attestation d’agent de sécurité sont exemptées de suivre cette formation.

Nombre de coordonnateurs.trices en santé et en sécurité
Le nombre minimal de coordonnateurs.trices SST est déterminé par règlement. Selon le nombre de travailleurs et travailleuses présent.e.s, leur nombre augmente.

Nombre de travailleurs et travailleuses présent.e.s sur le chantier Nombre de coordonnateurs.rices SST requis.e.s sur le chantier
De 100 à 199
Chantier de 12 millions de dollars et plus
1
De 200 à 599 2
De 600 à 899 3
De 900 à 1199 4
1 200 et plus 5

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Edith Bergeron

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