La dénonciation de contrat et le droit à l’hypothèque légale de la construction

On entend souvent parler de dénonciation de contrat, mais de quoi s’agit-il exactement ? Doit-on toujours dénoncer son contrat ? 

Mythe ou réalité ?

Pour avoir droit à l’hypothèque légale, l’entrepreneur·e en construction qui n’a pas signé un contrat directement avec le propriétaire, et qui agit souvent en tant que sous-traitant, devra avoir fait parvenir une dénonciation de contrat à celui-ci.  

Cette dénonciation devra être acheminée par écrit au propriétaire du bâtiment, le plus rapidement possible, idéalement avant le début des travaux, et faire l’objet d’une preuve de réception.  

Il est très important de vérifier l’identité du propriétaire du bâtiment pour s’assurer de transmettre la dénonciation de contrat à la bonne personne, sans quoi on risque de perdre des droits. 

Le document doit contenir certaines informations qui vont permettre au propriétaire de savoir que des travaux seront effectués sur son immeuble, ou que des matériaux vont y être incorporés : 

• la désignation du ou des propriétaires de l’immeuble; 

• la désignation de l’entrepreneur·e; 

• la dénonciation du contrat de l’entreprise; 

• une mention selon laquelle la dénonciation est effectuée selon les articles du Code civil du Québec visant l’hypothèque légale de construction; 

• la nature des travaux, des matériaux ou des services; 

• le nom de l’entrepreneur·e avec qui un contrat a été conclu; 

• le prix approximatif du contrat. 

Il est important d’indiquer clairement la nature des travaux, des matériaux ou des services, car les tribunaux ont conclu qu’une dénonciation pouvait être invalidée si elle n’était pas assez précise. 

Si l’entrepreneur·e n’est pas payé·e, il ou elle pourra procéder à la publication d’un avis d’hypothèque légale de la construction au plus tard dans les 30 jours suivant la fin des travaux. 

Il s’agit d’une excellente protection si tout a été fait correctement. Par contre, si la dénonciation de contrat n’a pas été bien réalisée, on pourrait malheureusement devoir se priver du droit à l’hypothèque légale. 

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