Lois et règlements Mythe ou réalité

Qui doit fournir l’équipement de protection individuelle lors de travaux en hauteur?

Lors d’une entrevue d’embauche pour le poste de couvreur, en tant qu’employeur, vous exigez du candidat qu’il apporte son propre harnais de sécurité avec une corde d’assurance verticale et un ancrage afin que ce dernier puisse être protégé adéquatement lors de travaux de réfection de toiture.

Surpris, le candidat est plutôt d’avis que c’est vous qui devez lui fournir gratuitement cet équipement de protection individuelle.

Mythe ou réalité?

La position du candidat constitue la réalité. En effet, selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, l’employeur a l’obligation de fournir à son travailleur les moyens et les équipements de protection individuelle requis pour l’exercice de son travail et de s’assurer que le travailleur les utilise lorsque nécessaire. Le travailleur n’a donc pas à se prémunir lui-même d’un harnais, d’une corde d’assurance verticale et d’un ancrage.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez recevoir un constat d’infraction pour ne pas avoir respecté l’article 51 (11) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et être passible d’une amende. Il est donc de votre devoir de mettre à la disposition de vos travailleuses et travailleurs l’équipement de protection individuelle requis et conforme pour assurer leur protection lors de l’exécution de leurs tâches. Vous devez également faire un suivi rigoureux et régulier afin de vous assurer qu’elles ou ils utilisent l’équipement de protection approprié dans le cadre de leur travail.

L’équipe des affaires juridiques de l’APCHQ est là pour vous aider.
N’hésitez pas à communiquez avec nous. Nous vous accompagnerons à chacune des étapes.

À propos de l'auteur

Me Niki Galanopoulos

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