L’entrée en vigueur de la loi C-59 a entraîné des modifications importantes à la Loi sur la concurrence, notamment en matière de déclarations environnementales. Ces changements touchent toutes les industries, y compris celle de la construction, où les allégations écologiques sont de plus en plus présentes dans les communications des entreprises.
Désormais, les entreprises qui émettent des déclarations environnementales sans fondements solides s’exposent à des risques juridiques et financiers considérables.
« À compter du 20 juin 2025, toute entité privée, autant des particuliers que des organisations comme des groupes environnementaux, pourront déposer une plainte auprès du Tribunal de la concurrence contre une entreprise soupçonnée d’écoblanchiment », souligne Félix Cadotte, Conseiller en développement durable à l’APCHQ.
À la lumière de cette nouvelle réglementation, les entrepreneur·e·s en construction doivent s’adapter rapidement pour éviter de tomber dans le piège de l’écoblanchiment. C’était d’ailleurs le sujet d’un webinaire spécial, présenté le 22 mai dernier par l’APCHQ, en collaboration avec le cabinet d’avocats Fasken, visant à aider les entrepreneur·e·s à comprendre ces nouvelles obligations et à s’y conformer.
Ce que la loi C-59 change
La loi C-59 a introduit deux nouveaux paragraphes à l’article 74.01(1) de la Loi sur la concurrence. Le premier concerne les déclarations sur les avantages environnementaux d’un produit, qui doivent désormais être fondées sur une « épreuve suffisante et appropriée ». Concrètement, cela signifie que toute allégation concernant l’efficacité énergétique, l’empreinte carbone, la recyclabilité ou d’autres attributs écologiques d’un produit doit s’appuyer sur des données probantes solides.
Le second paragraphe concerne les déclarations relatives aux avantages environnementaux d’une entreprise ou de ses activités. Ces déclarations doivent maintenant être fondées sur « des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale ». Cette exigence vise notamment les entreprises qui affirment avoir atteint la carboneutralité, réduit leurs émissions de gaz à effet de serre ou adopté des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Le renversement du fardeau de la preuve constitue l’un des aspects les plus significatifs de cette nouvelle loi : désormais, ce n’est plus au Bureau de la concurrence de prouver qu’une déclaration est trompeuse, mais à l’entreprise de démontrer que ses allégations environnementales sont fondées sur des preuves adéquates. Les entreprises qui contreviennent à ces dispositions s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 3 % de leurs recettes mondiales, sans compter les risques réputationnels associés.
Impacts pour les entrepreneur·e·s en construction
Dans le secteur de la construction, les pratiques évoluent et les allégations environnementales sont de plus en plus nombreuses, et c’est tant mieux ! Il faut être fier·ère des projets innovants en matière de résilience et d’efficacité énergétique, de la gestion plus responsable de nos résidus de CRD et des choix éclairés lors de la sélection des matériaux. Cependant, il y a une façon responsable de communiquer publiquement les allégations environnementales.
Avec des ressources limitées, il peut être difficile de mettre en place les processus nécessaires pour documenter et valider les allégations environnementales. « Le risque est double pour les entrepreneur·e·s : d’une part, ils s’exposent à des sanctions en cas de non-conformité; d’autre part, ils pourraient être tentés de renoncer à toute communication environnementale par crainte des conséquences juridiques, se privant ainsi d’un argument important dans un marché où les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales », mentionne M. Cadotte.
La conformité aux nouvelles dispositions de la loi C-59 n’est pas seulement une question légale, c’est aussi un enjeu de crédibilité pour les entreprises qui souhaitent mettre de l’avant leurs efforts environnementaux. Celles-ci doivent, en bref, éviter à la fois le « greenwashing » (ou écoblanchiment) et le « greenhushing » (ou écosilence) .
Vous avez des questions à ce sujet? L’équipe juridique de l’APCHQ est là pour vous aider. Communiquez avec nous au 1 800 463-6142 ou par courriel à l’adresse servicesjuridiques@apchq.com.
