Catégorie Lois et règlements
Des promoteurs acquittés par la Cour supérieure
Loi 25 : la politique de confidentialité
Un travailleur autonome peut-il être considéré comme un travailleur aux fins de la CNESST?
Quelles sont les conditions pour communiquer un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’un mandat ou contrat?
Modifications de la Loi sur la publicité légale des entreprises : le 31 mars 2023, une date importante!
Loi 25 : consentement et exceptions
Loi 25 : obligation d’information en matière de renseignements personnels
Dois-je procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
