Catégorie Lois et règlements
L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux ventes qui résultent de promesses d’achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023?
Registre des incidents de confidentialité : quels renseignements doit-il contenir?
Quelles sont vos obligations lorsqu’un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux?
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels pour les non-Canadiens
Code de construction : la RBQ publie un cahier explicatif des principaux changements au chapitre Bâtiment
Mise à jour du Guide explicatif des exigences d’entretien des façades
Ratio apprenti/compagnon : dernières modifications
Quels sont les critères à respecter avant de collecter un renseignement personnel?
