Lois et règlements

L’entrepreneur en construction et la Loi sur les ingénieurs

Me Marc Bergeron
Écrit par Me Marc Bergeron

Il est important, pour les entrepreneurs en construction, de connaître la Loi sur les ingénieurs. En effet, celle-ci décrit le champ de pratique des ingénieurs, les activités réservées à ceux-ci ainsi que les obligations qui doivent être respectées.

En matière de construction, la valeur des travaux a été laissée de côté lors de la modification de la Loi sur les ingénieurs, qui a été adoptée par le législateur en septembre 2020.

En effet, les travaux sur un bâtiment, autre qu’un établissement industriel, à l’égard duquel sont appliquées des solutions acceptables complètes prévues à la partie 9 du Code national du bâtiment, tel qu’il est incorporé dans le chapitre 1 du Code de construction, ne nécessitent pas la participation d’un ingénieur. Ainsi, dans ces cas, les plans n’auront pas à être préparés et scellés par un ingénieur, et ce, peu importe la valeur du projet ou des travaux.

Lors de cette modification de la Loi, il a été prévu que l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) devra déterminer, par règlement, parmi les activités qui sont réservées aux ingénieurs, lesquelles pourront être effectuées par un technologue professionnel. Le règlement n’a pas encore été finalisé.

Lorsque la participation d’un ingénieur à un projet de construction est nécessaire, l’entrepreneur doit s’assurer que celui-ci est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Les plans de l’ingénieur doivent être scellés et l’entrepreneur doit s’assurer d’avoir en sa possession de tels plans.

Le défaut de respecter les obligations contenues dans la Loi sur les ingénieurs peut mener à des amendes (les peines maximales peuvent aller jusqu’à 62 500 $ pour les individus et 125 000 $ pour les personnes morales). Il est donc essentiel, pour l’entrepreneur, de respecter les obligations prévues par la Loi

En ce qui concerne les petits bâtiments qui abritent de l’habitation, un établissement d’affaires ou commercial de 3 étages ou moins et de moins de 600 m² d’aire au sol, il n’est pas obligatoire de recourir à un ingénieur membre de l’OIQ si l’on utilise une recette complète prescrite dans la Partie 9 du Code de construction. Par exemple, il n’est pas obligatoire de recourir à un ingénieur en structure pour la conception d’une fondation de béton non armé comme prescrit dans la Partie 9. Toutefois, s’il s’agit d’une dalle structurale armée, puisqu’aucune recette de conception n’est incluse dans la Partie 9 pour ce type de fondation, le recours à un ingénieur en structure membre de l’OIQ est obligatoire. D’autres exceptions, comme certains bâtiments agricoles, ne requièrent pas nécessairement les services d’un ingénieur, selon la nature du bâtiment, son nombre d’étages et sa superficie.

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Me Marc Bergeron

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2 commentaires

  • Qu’en est-il des bâtiments industriels de petite envergure qui sont partie 9? Par exemple un garage sur un terrain résidentiel?

    • Bonjour Pierre-André,
      Il faut un ingénieur membre en règle de l’OIQ pour tous les bâtiments industriels (qu’ ils soient classés F1, F2 ou F3) et ce, même s ils correspondent à la partie 9. Bonne journée

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