La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a déposé, le 9 juin, le projet de loi 31 qui vise à modifier diverses dispositions législatives en matière d’habitation, dont la plupart régissent les relations entre locataires et locateurs.
Entre autres modifications, la ministre a choisi de conserver la clause F des baux qui concerne les immeubles locatifs nouvellement bâtis ou ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. Dorénavant, le locateur devra indiquer au bail le montant maximal qu’il pourrait imposer à titre de loyer durant les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) salue ce changement qui apportera plus de transparence et de prévisibilité.
Aussi, le locateur d’un logement pourra désormais mettre fin à un bail après avoir reçu un avis de cession du bail par le locataire. Cela permettra notamment au locateur de procéder, s’il le souhaite, à une rénovation du logement. L’APCHQ est également favorable à cette modification, puisqu’elle contribuera à maintenir le parc de logements locatifs en meilleur état, de manière pérenne.
Les autres modifications introduites par le projet de loi 31 concernent principalement le fonctionnement du Tribunal administratif du logement (TAL) et de la Société d’habitation du Québec (SHQ).
