Des promoteurs acquittés par la Cour supérieure
L’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’applique-t-elle aux ventes qui résultent de promesses d’achat et de vente signées avant le 1er janvier 2023?
Registre des incidents de confidentialité : quels renseignements doit-il contenir?
Quelles sont vos obligations lorsqu’un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux?
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels pour les non-Canadiens
Des promoteurs doivent-ils détenir une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec?