Lois et règlements Mythe ou réalité

Un administrateur, ça s’attache!

Me Benoit Paris
Écrit par Me Benoit Paris

Au cours d’une pause-santé sur un chantier de construction, vous discutez avec vos employés de l’obligation de vous protéger contre les chutes si vous êtes situé à plus de trois mètres de votre position de travail.


Alors que vous leur rappelez leur obligation, un de vos employés vous signale que, pas plus tard qu’hier, vous êtes vous-même monté sur un plancher d’une hauteur de plus de trois mètres sans vous attacher.

Vous répondez alors que premièrement, vous n’en aviez que pour quelques minutes afin de valider une directive à émettre à votre chef d’équipe et donner un petit coup demain. Mais surtout, vous insistez sur le fait qu’à titre d’administrateur de l’entreprise, vous n’avez pas à vous soumettre à cette obligation puisque vous n’êtes pas un travailleur au sens de la loi. Vous répondez que votre obligation à titre d’employeur est de protéger vos travailleurs, mais que cette obligation ne s’étend pas à vous-même, et que, d’ailleurs, plusieurs de vos contacts dans le domaine disent la même chose.

Mythe ou réalité?

Malheureusement pour vous, cette croyance est un mythe. L’article 2.9.1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction s’applique également à vous. Il s’agit ici d’une fausse croyance qui s’est malheureusement répandue, il y a un certain temps, en raison d’une interprétation erronée des articles 7 et 8 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. S’il est exact d’affirmer qu’à titre d’employeur, vous êtes exclu de la définition générale de travailleur au sens de la loi, la lecture conjointe des articles 7 et 8 de la loi étend cette obligation à vous également.

En cas de non-respect de cette disposition, vous pourriez faire l’objet de constats d’infractions selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail. À titre d’employeur, vous pourriez écoper d’amendes salées. Malgré une croyance populaire qui s’était répandue, cette erreur, quand bien même elle serait de bonne foi, ne vous sera d’aucune utilité pour contester un éventuel constat d’infraction.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de conseillers et d’avocats en relations du travail afin de bien comprendre comment appliquer cette mesure auprès de vos employés.

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