Assujetissement des travaux Lois et règlements

Quand rénovation rime avec… attention!

Pascal Thibodeau
Écrit par Pascal Thibodeau

Avec la fin de la belle saison, plusieurs chantiers de rénovation résidentielle sont toujours en cours. Ces travaux, bien que souvent non assujettis à la loi R-20 (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction), demandent tout de même une certaine vigilance avant de les entamer.

En effet, les travaux dissimulent souvent quelques pièges qui peuvent faire basculer la qualification complète du projet au regard des obligations prévues par la loi R-20.

Les détails de l’exclusion

L’article 19 de la loi R-20 contient plusieurs exclusions qui permettent à un entrepreneur d’exécuter des travaux dits « hors CCQ ». Pour ce qui est de la rénovation résidentielle, c’est le paragraphe 9 qui nous intéresse ici. Cet article ne permet que certains types de travaux et à certaines conditions. Les types de travaux pouvant bénéficier de l’exclusion sont : l’entretien, la réparation, la rénovation et la modification. Donc, tout agrandissement de superficie habitable demeure assujetti et ne peut bénéficier de l’exclusion.

Cependant, plusieurs autres critères sont de rigueur : les travaux doivent être exécutés pour une personne physique, qui agit pour son propre compte, à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives. De plus, le client doit obligatoirement habiter les lieux où les travaux seront exécutés. Autrement dit, l’exclusion s’applique dans le cas d’un logement occupé par le propriétaire à l’intérieur d’un immeuble locatif ou encore pour le locataire qui fait réaliser des travaux pour lui-même. Toutes ces conditions doivent être respectées afin que les travaux soient exclus de la loi R-20.

La curiosité, votre meilleur atout

Qu’en est-il lorsque vous n’êtes pas au courant d’un fait ou d’une situation particulière? Il pourrait s’agir du propriétaire d’une maison unifamiliale qui exploite un commerce à même sa résidence ou d’une propriété résidentielle en location. Toutes ces situations peuvent se présenter à vous et se doivent d’être validées au préalable. La règle d’or est de questionner le propriétaire de l’immeuble afin de vous assurer que vous n’aurez pas de mauvaise surprise. Aussi, vous pouvez vérifier le registre foncier afin de vous assurer qu’il n’y a pas plus d’un appartement pour cet immeuble et valider qui en est le propriétaire. Autant de vérifications qui vous éviteront bien des mauvaises surprises. Pour résumer simplement, la méconnaissance n’est pas une excuse valable.

Une ignorance qui coûte cher

Mais ce n’est pas tout… Pour l’entreprise qui n’a pas évalué correctement l’assujettissement des travaux avant d’entamer une rénovation résidentielle, les conséquences pécuniaires ne se limitent pas à devoir absorber l’augmentation des coûts de construction par rapport à sa soumission initiale. Des infractions pénales ainsi que des réclamations salariales peuvent être remises à l’employeur par la Commission de la construction du Québec (CCQ). C’est le cas lorsque les travaux sont exécutés par des salariés sans certificat de compétence, ou que les heures travaillées ne sont pas rapportées à la CCQ conformément aux exigences réglementaires applicables. À la suite de certaines condamnations pénales ou civiles, un entrepreneur peut aussi voir sa licence restreinte, annulée ou suspendue par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

N’hésitez pas à communiquer avec le Service des relations du travail de l’APCHQ au 438 315-6735 pour vous aider à déterminer si votre projet est assujetti ou non à la loi R-20.

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