Vous vous lancez dans la construction résidentielle et êtes sur le point de signer vos premiers contrats préliminaires ou contrats d’entreprise avec vos clients. Vous communiquez avec l’administrateur du plan de garantie qui vous a accrédité afin d’obtenir des modèles de contrat.
Lors de la conversation, l’agent représentant l’administrateur du plan de garantie vous indique que vous pouvez effectivement utiliser leurs modèles de contrat, mais également les vôtres faits par vos représentants légaux ou ceux offerts par l’APCHQ. Vous êtes surpris par cette réponse, car vous aviez cru comprendre que les modèles de contrat de votre administrateur de plan de garantie étaient obligatoires.
Mythe ou réalité?
Votre croyance quant à l’obligation d’utiliser les modèles de contrat préliminaire et d’entreprise de votre administrateur de plan de garantie est un mythe. En aucun endroit, dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il n’est prévu qu’un administrateur d’un plan de garantie peut imposer aux entrepreneurs accrédités un modèle de contrat préliminaire ou d’entreprise. Les entrepreneurs disposent donc d’une liberté en ce sens, en autant que leur contrat respecte les obligations prévues au Code civil du Québec en la matière.
Par contre, le contrat de garantie qui accompagnera votre contrat préliminaire et d’entreprise devra obligatoirement être celui prescrit par l’administrateur de votre plan de garantie.
Nous vous invitons à communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ pour toute question concernant les contrats offerts par l’Association.
