Récemment, les associations syndicales ont déposé un recours à la Cour supérieure du Québec visant à faire déclarer nulles et inapplicables des mesures réglementaires (huit mesures de la Commission de la construction du Québec), en vigueur depuis le 26 avril dernier.
Ces mesures permettent notamment aux apprentis de faire des tâches résiduaires liées à leur métier. Elles favorisent l’accès à l’examen de compagnon dès qu’un apprenti aura atteint 85 % des heures d’apprentissage réalisées. Elles visent à bonifier la reconnaissance des heures de formation initiale. De plus, elles permettent la délivrance d’un certificat de compétence-apprenti pour des personnes qui ont acquis au moins 35 % des heures d’apprentissage pertinentes par rapport à un métier. Au surplus, elles autorisent l’émission d’un certificat temporaire d’apprenti à des personnes qui fréquentent un établissement scolaire. Par ailleurs, il est dorénavant possible pour un compagnon de superviser un deuxième apprenti sur un chantier de construction.
Dans leur demande de contestation, les syndicats allèguent que les mesures réglementaires vont à l’encontre des objectifs prévus par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Plus spécifiquement, ils prétendent que les mesures affectent la compétence et la formation des travailleurs, de sorte que celles-ci nuisent à la qualité des travaux de construction, à la sécurité des travailleurs et celle du public.
Par ailleurs, dans le cadre de la demande de contestation des syndicats, les associations patronales, soit l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec (ACRGTQ) et l’Association de la construction du Québec (ACQ) ont décidé de mandater le même procureur afin de préserver leurs intérêts et de faire valoir leurs points de vue relativement à la légitimité des mesures réglementaires en vigueur. Dans un prochain article, nous vous informerons des développements dans cette affaire.
