Le secteur de la construction attendait depuis plusieurs années de meilleures normes de performance énergétique et environnementale des bâtiments, un secteur que l’on sait énergivore et émetteur de gaz à effet de serre (GES). Bref, un secteur qui peut apporter une contribution importante pour l’atteinte des ambitieux objectifs de neutralité carbone que la province s’est fixés.
Le secteur de la construction salue donc la volonté gouvernementale exprimée dans l’orientation générale de la loi n° 41 (Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique), qui vise à améliorer la performance environnementale des bâtiments.
Nous croyons en l’importance d’avoir des bâtiments (habitations, commerces, institutions) qui ont une efficacité énergétique optimale et une performance environnementale accrue, contribuant plus activement à la décarbonation de l’économie et à la lutte aux changements climatiques. Nous avons réitéré notre souhait d’offrir toute la collaboration possible pour l’atteinte des objectifs environnementaux de la province.
Notre préoccupation quant à l’adoption récente de cette loi ne porte pas sur les objectifs visés, mais plutôt sur la mise en œuvre de cette intention, tel que le mentionnait une lettre déposée à la Commission des transports et de l’environnement ainsi qu’au Ministère, au début février, par l’ensemble des acteurs de l’industrie (l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), l’Association de la construction du Québec (ACQ), l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) , l’Ordre des architectes du Québec (OAQ), l’Ordre des architectes en pratique privée du Québec (OAPPQ), la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ), la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ainsi que la Fédération québécoise des associations d’entrepreneurs spécialisés en construction (FQAESC).
Un recul à l’encontre des efforts du gouvernement pour alléger le fardeau administratif et réglementaire
Depuis 10 ans, d’importants travaux ont été réalisés par les partenaires de l’industrie et les gouvernements du Québec et du Canada afin de simplifier les règles et limiter le nombre de codes de construction en vigueur.
Le gouvernement actuel s’est d’ailleurs démarqué par l’importance qu’il accorde à l’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Pas plus tard qu’en novembre dernier, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif est venue confirmer « un premier pas vers le code unique en construction »[1].
Cette disposition, rattachée à l’engagement 24 du Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, constitue l’une des plus importantes simplifications réglementaires dans la construction depuis de nombreuses années.
Or, sur cet élément précis, la loi n° 41 nous apparaît être un recul important, alors que partout au pays, les experts et décideurs cherchent urgemment à accélérer la construction pour répondre à une crise de l’habitation qui ne fait que s’aggraver, faute d’actions coordonnées.
De plus, depuis 2012, le Code de construction contient des exigences qui concernent précisément l’efficacité énergétique et la ventilation, et le 13 mai 2020, il était modifié pour insérer le chapitre Efficacité énergétique du bâtiment (réf : Décret 486-2020).
Tel que libellée, la loi 41 retire l’efficacité énergétique des bâtiments du Code de construction, pour transférer cette responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), lequel pourra ajouter des exigences par voie de règlement.
Une partie de la réglementation se retrouve alors maintenant à l’extérieur du Code de construction, ce qui se traduira inévitablement par une complexité supplémentaire ou des risques de contradiction pour les concepteurs, les entrepreneurs en construction et les inspecteurs.
À ce titre, nous soutenons que la cohérence et la clarté contribuent largement à assurer la protection du public, notamment parce qu’elles favorisent une compréhension partagée des normes en vigueur.
Nous croyons que l’adoption de cette loi ne permettra pas d’atteindre notre double objectif collectif d’optimiser la performance environnementale ET de simplification et d’allègement réglementaire.
Les partenaires de l’industrie de la construction recommandent de laisser la responsabilité entière du Code de construction dans les mains de la RBQ, et donc d’y maintenir les exigences de performance énergétique.
Il faut éviter de compromettre l’agilité tout récemment gagnée et après tant d’efforts, les enjeux environnementaux sont trop importants.
[1] https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-du-projet-de-loi-no-17-un-premier-pas-vers-le-code-unique-en-construction.
