Comme nous l’avions indiqué dans un article publié en janvier 2025 à la suite de la sanction du projet de loi 76, le 27 novembre 2024, l’APCHQ attendait le cadre général d’application afin que la section relative aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) puisse entrer en vigueur.
Le 9 mars dernier, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié ce cadre général d’application qui établit les balises et les types de manquements pour lesquels des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées, de même que le processus susceptible de mener à de telles sanctions.
Certaines situations pourraient amener la RBQ à imposer une SAP plutôt qu’un constat pénal. En fait, la SAP sera un outil supplémentaire mis à la disposition de l’organisme.
Un processus est prévu afin de permettre à la personne visée de faire valoir ses observations.
Ce type de sanction, qui s’applique déjà dans plusieurs autres sphères, existera désormais dans le milieu de la construction. La RBQ consacre une section de son site Web à ce sujet.
Si vous avez des questions, ou si vous êtes visé·e par ce type de sanction, nous vous invitons à communiquer avec les services juridiques de l’APCHQ au 438 315-6888 ou au 1 800 463-6142, ou par courriel à servicesjuridiques@apchq.com.
