Le 14 août dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire DPCP c. Gestion Gilles Laurence Ltée, 2025 QCCA 75. Cette décision marque la fin définitive d’un long parcours juridique qui entraînera des répercussions importantes pour l’ensemble de l’industrie de la construction.
Rappel des principes
La majorité de la Cour d’appel avait confirmé le jugement de la Cour supérieure qui avait infirmé une décision de la Cour du Québec en acquittant deux promoteurs immobiliers poursuivis selon la Loi sur le bâtiment (« Loi ») (consultez l’article précédent sur Québec Habitation pour plus de détails). Ces promoteurs, en tant que propriétaires de terrains, étaient considérés comme des constructeurs-propriétaires et n’avaient donc pas l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, ces promoteurs avaient fait exécuter des travaux de construction de rues et d’infrastructures par des entrepreneurs généraux dûment licenciés, aux termes de l’exemption prévue à l’article 49 (1) de la Loi.
Des dossiers d’envergure
Le rejet de cette demande en autorisation clôt définitivement un ensemble de dossiers connexes qui touchaient :
- 14 promoteurs immobiliers
- 17 chefs d’accusation au total
Tous les promoteurs concernés ont obtenu soit un acquittement, soit un retrait du ou des constats d’infraction.
L’engagement de l’APCHQ
L’équipe des services juridiques de l’APCHQ a représenté ces promoteurs tout au long des procédures, qui se sont échelonnées sur plus de six ans. De même, l’Association s’est grandement impliquée pour assurer une représentation efficace des promoteurs concernés.
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