Le 30 juillet dernier, le gouvernement du Québec a publié un règlement dans la Gazette officielle du Québec dans le but d’encadrer les pratiques entourant la vente d’unités de copropriété divise et de renforcer la protection des acheteurs.
Ce règlement précise notamment les modalités d’application de l’article 1791.1 du Code civil du Québec qui imposera à partir du 15 août 2025 une obligation claire qui limitera l’accès du constructeur ou promoteur aux fonds versés par les acheteurs, dans certaines situations.
« Tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement. »
Des moyens de protection reconnus par la loi
Rappelons que l’acompte versé par un acheteur doit être intégralement protégé par un plan de garantie (ex: GCR), une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis.
Maintenant, le gouvernement du Québec, précise par son règlement les membres de quels ordres professionnels pourront recevoir un type de dépôt en fidéicommis. Il s’agit des membres des ordres professionnels suivants :
- Le Barreau du Québec;
- La Chambre des notaires du Québec;
- L’Ordre des administrateurs agréés du Québec;
- L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Une procédure rigoureuse à respecter
Aussi, advenant que la protection choisie est le dépôt dans le compte en fidéicommis, le constructeur ou le promoteur devra mandater un membre de l’un de ces ordres professionnels (article 12), mais l’acheteur devra verser l’acompte directement au membre de l’ordre professionnel mandaté. Le constructeur ou le promoteur ne pourra en aucun cas faire ce versement à la place de l’acheteur (article 13).
Une différence majeure selon le mode de protection choisi
Il est important de noter que le dépôt en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel implique que le constructeur n’aura jamais accès aux fonds versés. En revanche, dans le cas des autres protections, comme par exemple d’un plan de garantie, comme celui offert par la GCR, l’entrepreneur peut conserver et utiliser l’acompte dans le cadre de son projet, car le plan de garantie couvre l’acheteur en cas de problème.
Ex : si un acompte de 25 000,00 $ est versé par le promettant-acheteur pour un condo couvert par la GCR, l’entrepreneur pourra conserver ce 25 000,00 $ et l’utiliser dans le cadre de son projet puisque la GCR (qui est un plan de garantie) couvre et protège entièrement cet acompte.
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