À la suite de l’adoption du projet de loi 19 le 1er juin dernier, les enfants de moins de 14 ans ne pourront désormais plus travailler. Les employeurs qui embauchent actuellement de jeunes travailleurs et travailleuses devront donc transmettre, d’ici le début juillet, des avis de cessation d’emploi.
En plus d’établir l’âge minimal à 14 ans, à compter du 1er septembre 2023, la loi viendra restreindre le nombre d’heures travaillées durant l’année scolaire. Les enfants de 14 à 16 ans, donc assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire, ne pourront dépasser 17 heures de travail par semaine, dont un maximum de 10 heures du lundi au vendredi.
D’autres lois, dont la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), ont également été modifiées afin de préciser que les risques affectant particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs et travailleuses âgé.e.s de moins de 16 ans doivent être identifiés, analysés et pris en compte dans les programmes de prévention ou les plans d’action que doivent mettre en place les employeurs.
La Loi a cependant prévu quelques exceptions. Les voici :
- Le travail à titre de créateur ou d’interprète dans un domaine de production artistique;
- Le gardiennage d’enfants;
- La livraison de journaux ou d’autres publications;
- L’aide aux devoirs ou le tutorat;
- Le travail dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire comme une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
- Le travail dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, comme un aide-moniteur ou un assistant-entraîneur ou un marqueur;
- Le travail dans l’entreprise familiale comptant moins de 10 salariés (permis aux enfants du propriétaire, de l’administrateur et de l’associé d’une compagnie ainsi qu’aux enfants du conjoint).
Pour les entrepreneurs en construction dont les travaux sont assujettis à la Loi R-20, l’âge minimum pour obtenir un certificat de compétence auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ) demeure fixé à 16 ans. Par ailleurs, les changements ici présentés, pour les enfants d’âge scolaire de 14 à 16 ans qui ont l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement, s’appliquent aux travaux réalisés sur des chantiers non assujettis à la Loi, pour la période de l’année scolaire.
Nous vous rappelons que l’employeur doit obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur de celui-ci au moyen du formulaire établi par la Commission.
De plus, en cas d’infraction pour tous ceux et celles qui ne respecteront pas cette Loi, l’employeur sera passible d’une amende.
Si vous avez des questions, nous vous invitions à communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ aux numéros suivants : 438 315-6888 ou 1 800 468-8160.
