Cet article a été publié le 22 juin 2023 et révisé le 4 juin 2025.
Il y a plus de 2 ans, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 19 visant à interdire le travail des enfants de moins de 14 ans et à encadrer le travail des jeunes de 14 à 16 ans afin de favoriser une meilleure réussite et une plus grande persévérance scolaires.
Ainsi, afin de respecter l’obligation de fréquentation scolaire, les jeunes de 14 à 16 ans ne peuvent plus travailler plus de 17 heures par semaine, et doivent être limités à 10 heures de travail du lundi au vendredi.
À l’approche de la période estivale, il importe de rappeler les diverses obligations entourant l’embauche de travailleurs et travailleuses de 14 ans et plus.
À ce sujet, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) oblige les entreprises à identifier, analyser et prendre en compte les risques dans les milieux de travail susceptibles d’affecter particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs et travailleuses de moins de 16 ans. Par ailleurs, ceux-ci et celles-ci doivent participer aux programmes de prévention ou aux plans d’action que doivent mettre en place les employeurs.
La Loi prévoit certaines exceptions à cette obligation :
- le travail à titre de créateur, de créatrice ou d’interprète dans un domaine de production artistique;
- le gardiennage d’enfants;
- la livraison de journaux ou d’autres publications;
- l’aide aux devoirs ou le tutorat;
- le travail dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire (colonie de vacances ou organisme de loisir);
- le travail dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien (aide-moniteur·trice, assistant·e-entraîneur·e ou marqueur·euse);
- le travail dans l’entreprise familiale comptant moins de 10 salarié·e·s (permis aux enfants du propriétaire, de l’administrateur·trice et de l’associé·e ainsi qu’aux enfants du conjoint ou de la conjointe);
- le travail dans une entreprise agricole de moins de 10 salarié·e·s, seulement pour l’enfant de 12 ans ou plus, pour des travaux manuels légers (cueillette des fruits et légumes, soin des animaux et préparation du sol).
Pour les entrepreneur·e·s en construction dont les travaux sont assujettis à la Loi R-20, l’âge minimal pour obtenir un certificat de compétence auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ) reste 16 ans. Ainsi, les changements apportés par la Loi 19 ne s’appliquent qu’à des travaux réalisés sur des chantiers non assujettis à la Loi, pour l’année scolaire.
Rappelons également qu’en fonction des dispositions du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), l’ensemble des salarié·e·s exécutant des travaux, qu’ils soient ou non assujettis à la Loi R-20, doivent posséder un certificat attestant de la réussite de la formation de Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (30 h) administrée par l’ASP Construction. Or, ce certificat ne peut être délivré à une personne âgée de moins de 16 ans, bien qu’il soit possible de suivre la formation dès l’âge de 15 ans.
Pour conclure, rappelons que le CSTC contient d’autres règles qui limitent la prestation de travail en fonction de l’âge. C’est notamment le cas des activités suivantes, qui ne peuvent être réalisées par un·e salarié·e de moins de 18 ans :
- opération d’un appareil de levage motorisé;
- tout travail dans des excavations ou des tranchées;
- tout travail sous terre ou au front de taille de travaux à ciel ouvert;
- opération d’un appareil servant à hisser ou déplacer des objets.
Plus globalement, un employeur ne peut demander à un·e jeune de moins de 18 ans d’exécuter un travail qui dépasse ses capacités ou qui compromet son éducation, sa santé ou son développement physique et moral.
De plus, en cas d’infraction pour tous ceux et celles qui ne respecteraient pas la Loi, l’employeur sera passible d’une amende. Nous vous rappelons que l’employeur doit obtenir le consentement écrit de la personne titulaire de l’autorité parentale, ou encore du tuteur ou de la tutrice d’un·e jeune en lui demandant de remplir le formulaire créé par la CNESST.
Si vous avez des questions, nous vous invitions à communiquer avec les Services juridiques de l’APCHQ au 1 800 463-6142 ou par courriel à servicesjuridiques@apchq.com.
