Le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec, le décret 991-2025 portant sur le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise. Ce règlement d’application vient donner suite au projet de loi 16 (PL16), qui visait à moderniser et à améliorer la gestion des copropriétés au Québec.
À partir du 15 août 2025, tous les syndicats de copropriété devront se conformer à une nouvelle exigence : produire un carnet d’entretien d’ici le 14 août 2028. Ce document devra répertorier les travaux d’entretien et de réparation prévus au cours des 25 prochaines années, accompagnés de leur estimation des coûts.
Afin d’assurer la rigueur et la qualité de l’information, le règlement précise que seuls les ingénieurs, architectes, technologues professionnels (T.P.) ou évaluateurs agréés peuvent produire et signer un carnet d’entretien. Toutefois, les inspecteurs en bâtiment pourront réaliser les inspections de terrain nécessaires, mais uniquement sous la supervision d’un professionnel autorisé.
Révision périodique adaptée à la taille des immeubles
Le règlement prévoit que les carnets d’entretien devront être révisés tous les cinq ans. Une exception est accordée aux plus petits immeubles – soit ceux de huit unités ou moins, de trois étages ou moins, ou ne comportant aucune partie commune – pour lesquels la révision sera requise tous les dix ans.
Les propositions de l’APCHQ retenues :
L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) se réjouit de constater que deux de ses recommandations ont été intégrées au règlement :
- Un cycle de 10 ans pour les petits immeubles : un ajustement essentiel compte tenu de la capacité physique limitée de l’industrie à produire ces études, ainsi que de la capacité financière des copropriétaires à en assumer le coût.
- La reconnaissance du rôle des inspecteurs : en permettant aux inspecteurs de réaliser les relevés de terrain sous la supervision d’un professionnel, le règlement valorise leur expertise en constat terrain tout en réduisant les coûts de production du carnet d’entretien.
Avec l’entrée en vigueur de ce règlement, le gouvernement souhaite renforcer la planification et la transparence en matière d’entretien des copropriétés. Ces nouvelles exigences devraient contribuer à une meilleure conservation du parc immobilier québécois, tout en assurant une gestion plus prévisible et responsable des fonds de copropriété.
Bonjour,
J’aimerais avoir de l’information sur les règles du mur séparation coupe feu.
Immeuble 3 étages, 6 condos (2/etages), bois briques, aire habitable entre 1000-1200 pi par condo. Construction 2007.
Absence de mur séparation coupe feu dans l’entre toit.
Quelle etait exigeance code construction en 2007 ?
Exigeance applicable aujourd’hui pour immeuble construit en 2007.
Correctifs requis si obligatoires.
Merci
Les immeubles comportant moins de trois étages ou moins de neuf unités (ce qui est votre cas) relèvent de la juridiction municipale pour l’application du Chapitre I du Code de construction du Québec. C’est ce même Chapitre I qui précise les exigences relatives aux séparations coupe-feu. La première référence à consulter est donc le règlement de construction de la ville afin de vérifier les règles qui étaient applicables au moment de cette construction.
À noter, que certaines conceptions peuvent se substituer à la séparation coupe-feu verticale dans l’entretoit, comme le démontre cette fiche technique issue du Recueil des fiches techniques de l’APCHQ par exemple https://www.apchq.com/nos-services/services-techniques/fiches-techniques/ (fiche: 93131 JLV.23 TECH Fiche technique S8-01 VF )