Une lésion professionnelle peut représenter un coût important pour votre entreprise, surtout lorsque la guérison d’une lésion prend du temps ou entraîne des séquelles importantes. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit un mécanisme pour réduire cette charge financière : la demande de désimputation des coûts prévue à l’article 329.
Qu’est-ce que la désimputation en vertu de l’article 329 de la LATMP ?
Cette mesure s’applique lorsque le travailleur ou la travailleuse blessé·e présente une condition personnelle préexistante, par exemple de l’arthrose, une malformation congénitale ou acquise, une tendinopathie chronique ou une discopathie dégénérative multiétagée. Cette déficience peut ou non se traduire par une limitation des capacités de la personne à fonctionner normalement. La déficience peut aussi exister à l’état latent, sans qu’elle se soit manifestée avant que survienne la lésion professionnelle.
La condition préexistante doit avoir eu un impact sur la survenance ou les conséquences de la lésion professionnelle (durée de la consolidation, importance des soins et traitements, présence de séquelles permanentes, etc.). En outre, celle-ci doit être une déviation d’une norme biomédicale (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas relever d’un phénomène dégénératif lié à l’âge).
Quel est le délai ?
La LATMP prévoit que l’employeur doit déposer sa demande « avant l’expiration de la troisième année qui suit l’année de la lésion professionnelle ».Concrètement, pour les dossiers ouverts au cours de l’année 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour agir.
Trois actions à poser sans plus attendre !
- Rédigez une demande écrite et motivée en utilisant les services en ligne de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
- Respectez le délai légal.
- Préparez vos preuves (rapports médicaux, expertises, examens radiologiques, etc.).
Pourquoi est-ce important ?
Sans cette demande, 100 % des coûts liés à la lésion sont imputés à votre dossier, ce qui augmente vos cotisations à la CNESST. Avec l’application de l’article 329, une partie de ces coûts peut être retirée de votre dossier, pour être répartie entre tous les employeurs du Québec.
L’article 329 est un levier stratégique pour protéger vos finances. Ne laissez pas passer cette occasion de réduire vos coûts à la CNESST.
Contactez notre équipe du service de la santé et de la sécurité du travail dès aujourd’hui afin que nous puissions analyser votre demande de partage de coûts avant le 31 décembre prochain, au 438 315-6818 ou, par courriel, à Service-sst@apchq.com.
Note aux lectrices et lecteurs
Le présent article ne constitue pas un avis juridique. Il a été rédigé uniquement à des fins d’information. Les lectrices et lecteurs ne devraient pas agir ou s’abstenir d’agir en fonction uniquement de cet article. Il est de leur responsabilité de consulter un·e professionnel·le reconnu·e pour obtenir des conseils juridiques spécifiques.
