Le 1er octobre dernier, l’APCHQ a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour présenter ses recommandations concernant le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
La vice-présidente, Développement stratégique, affaires publiques et innovation de l’Association, Isabelle Demers, a réitéré à cette occasion devant les parlementaires (lien vers l’extrait vidéo) une demande claire : faire correspondre la date d’entrée en vigueur du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) à celle de l’annonce officielle de la mesure.
Une mesure attendue, mais une mise en œuvre problématique
L’APCHQ salue l’initiative du gouvernement fédéral d’offrir un remboursement, total ou partiel, de la TPS pour les acheteurs et acheteuses d’une première propriété neuve de moins de 1,5 million de dollars. Cette mesure, que l’Association préconise depuis plusieurs années, représente un geste concret en faveur de l’abordabilité et de l’accès à la propriété.
Annoncée quelques jours avant le déclenchement des élections fédérales, le 20 mars 2025, par le premier ministre du Canada, Mark Carney, cette initiative a suscité enthousiasme et espoir chez de nombreux ménages aspirant à devenir propriétaires. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs pris la décision de concrétiser leur projet d’achat à la suite de cette annonce.
Toutefois, une confusion majeure est survenue au début de juin, lors du dépôt d’une motion de voies et moyens qui a révélé que le remboursement de la TPS ne serait rétroactif qu’au 27 mai 2025, et non au 20 mars 2025, date de l’annonce officielle. Ce décalage de plus de deux mois crée une situation d’iniquité pour tous ceux et celles qui ont signé un contrat d’achat entre ces deux dates, souhaitant, en toute bonne foi, se prévaloir de cette précieuse aide financière.
Des impacts réels sur de vraies personnes
Les entrepreneur·e·s membres de l’APCHQ ont rapporté à l’Association plusieurs exemples concrets, qui illustrent le mécontentement légitime des acheteurs et acheteuses qui ont agi de bonne foi, convaincus que la mesure s’appliquerait à leur situation. Mentionnons notamment celui de Karine, dans la fin-vingtaine, qui a réussi à épargner pour sa mise de fonds depuis son premier emploi. Ayant pris connaissance de l’annonce de mars 2025, elle a signé son contrat le 4 avril. Résultat : plus de 10 165 $ de coûts supplémentaires à celui qu’elle avait anticipé.
Une demande claire : rétablir l’équité
L’APCHQ, les entrepreneur·e·s et les acheteurs et acheteuses se questionnent : pourquoi fixer l’application de la mesure de remboursement au 27 mai et pourquoi l’avoir annoncée le 20 mars si elle ne devait pas s’appliquer immédiatement ? Cette date semble avoir été fixée arbitrairement, sans justification apparente.
C’est pourquoi Mme Demers a demandé aux parlementaires de devancer la date d’entrée en vigueur au 20 mars 2025, date de l’annonce officielle de la mesure, plutôt qu’au 27 mai. Cet amendement législatif permettrait de rétablir l’équité entre les acheteurs et acheteuses et de respecter l’intention initiale de la mesure gouvernementale.
Un coût modeste pour le gouvernement fédéral
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce changement de date aurait un impact financier minimal pour le gouvernement fédéral. En se basant sur les évaluations réalisées par le Directeur parlementaire du budget, l’APCHQ estime que l’application du remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation neuve entre le 20 mars et le 27 mai 2025 entraînerait un coût additionnel global de seulement 53 millions de dollars pour le Trésor public.
En perspective, la mesure complète est évaluée à 1,9 milliard de dollars sur six ans pour l’ensemble du Canada. Ce montant additionnel de 53 millions représente donc moins de 3 % du coût total et permettrait d’aider près de 2 000 ménages supplémentaires à travers le Canada.
Un enjeu de société
L’achat d’une habitation est très souvent l’investissement le plus important d’une vie. Ce sont les jeunes ménages qui sont les plus touchés par la crise d’accessibilité à la propriété. Dans un contexte économique incertain, chaque soutien financier qui leur est offert représente une véritable bouffée d’oxygène.
Devenir propriétaire de son lieu de vie, c’est se bâtir un endroit où l’on peut s’ancrer et s’épanouir. C’est pourquoi l’APCHQ croit qu’une correction de la date d’entrée en vigueur au 20 mars 2025 est essentielle pour soutenir un maximum de ménages dans un contexte de crise sans précédent de l’habitation et d’accès à la propriété, tout en respectant l’intention initiale de la mesure publiquement annoncée par le législateur.
Le projet de loi C-4 est actuellement à l’étude au Parlement. L’APCHQ poursuivra ses représentations et collaborera avec le gouvernement fédéral et les parlementaires afin de bonifier cette pièce législative et faire de l’accès à la propriété une réalité concrète pour un plus grand nombre de ménages québécois et canadiens.
Pour en savoir plus, consultez le mémoire déposé par l’APCHQ ou communiquez avec Benjamin Gagnon, conseiller aux relations gouvernementales et affaires publiques de l’APCHQ, par téléphone au 438 315-6866 ou par courriel à benjamin.gagnon@apchq.com.
