Vous souhaitez démarrer une entreprise spécialisée dans le pavage d’asphalte. Vous êtes en attente de la délivrance de votre licence, mais vous n’avez pas de salarié·e·s titulaires des certificats de compétences nécessaires.
Vous discutez avec votre partenaire de trois projets d’un entrepreneur qui ont été portés à votre connaissance, soit le pavage de l’entrée d’une maison résidentielle neuve, celui de l’entrée d’un duplex et celui du stationnement d’un édifice gouvernemental. Votre partenaire vous annonce que l’entrepreneur ne pourra vous accorder aucun de ces contrats, car vous seriez en contravention tant avec la Loi sur le bâtiment qu’avec la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).
La croyance de votre partenaire est en partie fondée, mais également en partie erronée !
1. Pavage de l’entrée d’une maison résidentielle neuve
L’entrepreneur pourrait retenir vos services pour ce contrat. Aucune licence d’entrepreneur n’est requise dans ce contexte puisque les travaux concernent un stationnement privé. De plus, étant donné que vous n’êtes pas un employeur professionnel au sens de la Loi R-20 et que l’immeuble concerné est une maison unifamiliale isolée, aucun certificat de compétence n’est requis pour les salarié·e·s.
2. Pavage de l’entrée d’un duplex neuf
L’entrepreneur ne pourrait effectivement pas retenir vos services. Il est vrai que ce type de travail ne demande aucune licence d’entrepreneur en construction, mais comme il s’agit de la construction d’un duplex, les travaux sont assujettis à la Loi R-20 et vos salarié·e·s devront détenir les certificats de compétences appropriés.
3. Pavage du stationnement d’un édifice public
L’entrepreneur ne pourrait effectivement pas retenir vos services, car ce travail ne peut être exécuté que par un entrepreneur licencié dont les salarié·e·s détiennent les certificats de compétence appropriés. Le fait que vous soyez en attente de votre licence ne vous confère aucun droit, pas même celui de soumissionner pour un tel projet.
L’application des principales lois régissant le milieu de la construction sont complexes et comportent de nombreuses exceptions. N’hésitez pas à consulter un·e professionnel·le pour comprendre la portée desdites lois et éviter des sanctions.
L’équipe juridique de l’APCHQ est là pour vous aider. Pour toutes questions à ce sujet, veuillez communiquer avec notre équipe des services juridiques au 438-315-6888 ou, par courriel, à servicesjuridiques@apchq.com.
