Un entrepreneur en construction se heurte au refus de paiement d’un client. Le différend porte surtout sur la possibilité de réclamer des intérêts de 2 % par mois, tel qu’indiqué sur la facture, alors qu’aucun contrat écrit n’avait été signé avant le début des travaux.
À la fin du chantier, l’entrepreneur a remis une facture payable sur réception, précisant qu’un taux d’intérêt mensuel de 2 % serait appliqué en cas de non‑paiement. Comme le client refuse de payer, l’entrepreneur envisage maintenant d’intenter un recours, intérêts compris, encouragé à le faire par son beau‑frère qui lui affirme : « Tu peux, c’est écrit sur ta facture ! »
Cette fois, le beau-frère se trompe. Bien qu’il soit permis de réclamer des intérêts lorsqu’une somme est due, un taux d’intérêt conventionnel (c’est‑à‑dire différent du taux légal) doit avoir été convenu entre les parties avant l’exécution des travaux.
Cette exigence s’explique par le fait qu’une facture est un document unilatéral, et non un contrat. Elle ne peut donc pas servir de preuve qu’une entente est survenue préalablement en ce qui concerne un taux d’intérêt. En l’absence d’une entente préalable, l’entrepreneur ne pourra réclamer que les intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue par la loi.
Il faut également rappeler que la Loi sur les intérêts exige que tout taux soit exprimé sur une base annuelle. L’entrepreneur aurait donc dû indiquer, à titre d’exemple, que toute somme due porte intérêt à un taux annuel de 24 %.
De plus, les taux dits « usuraires » sont strictement encadrés, et les tribunaux peuvent intervenir si un taux est jugé excessif.
Ce cas illustre l’importance, tant pour les entrepreneur·e·s que pour les client·e·s, de définir clairement les conditions de paiement avant le début des travaux afin d’éviter des litiges coûteux. Les modèles offerts sur le site de l’APCHQ incluent d’ailleurs ce type de clauses.
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