Vous êtes l’unique actionnaire d’une entreprise de construction incorporée titulaire d’une sous-catégorie 1.3 (vous agissez à titre de répondant·e) et vous êtes personnellement propriétaire d’un terrain. Vous désirez y construire un triplex et le conserver pour le louer. Votre cousin, qui détient une licence d’entrepreneur spécialisé, vous dit que vous pouvez utiliser ses services en l’engageant directement, sans aucune autre condition, ou même retenir les services de votre propre entreprise à titre d’entrepreneur général. Vous en doutez, car vous connaissez la Garantie de construction résidentielle inc. (GCR) et avez entendu parler d’une licence de constructeur-propriétaire, mais vous ne savez pas trop de quoi il s’agit exactement.
D’emblée, en ce qui concerne la possibilité de retenir les services d’entrepreneur·e·s spécialisé·e·s pour votre projet, La Loi sur le bâtiment prévoit effectivement que la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destiné à son usage personnel ou à celui de sa famille est exemptée de l’obligation de détenir une licence. Or, cette exception ne s’applique pas dans votre cas puisque vous désirez construire un triplex. Le fait que vous agissiez comme répondant·e pour une entreprise détenant une licence n’a aucun impact en la matière, celle-ci étant une personne distincte de ses actionnaires.
Vous pourrez toujours faire exécuter les travaux par un·e entrepreneur·e général·e titulaire de la sous-catégorie 1.1.1, soit un·e entrepreneur·e accrédité·e au plan de garantie obligatoire, ou vous pourrez obtenir une licence de constructeur-propriétaire-général. Si vous choisissez cette option, vous pourrez alors coordonner la construction de ce projet et faire exécuter des travaux par divers entrepreneur·e·s spécialisé·e·s sans que la présence d’un·e entrepreneur·e général·e ne soit requise. Vous ne pourrez pas retenir les services de votre entreprise à titre d’entrepreneur général dans ce contexte, car celle-ci ne détient pas la sous-catégorie appropriée (1.1.1).
Chaque situation est très factuelle. Avant d’entreprendre votre projet, il est fortement recommandé d’effectuer les vérifications appropriées afin d’éviter que votre projet soit bloqué, affecté par des délais supplémentaires et/ou que vous écopiez d’amendes.
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