Lois et règlements Mythe ou réalité

Protection contre les chutes : trois mètres ou dix pieds?

Me Dave Drolet
Écrit par Me Dave Drolet

Au cours d’une pause-santé sur un chantier de construction, vous discutez avec vos employés de l’obligation de se protéger contre les chutes.


Au moment où vous leur rappelez à partir de quelle hauteur cette obligation s’applique, certains de vos employés prétendent que c’est dix pieds, alors que vous leur dites que c’est trois mètres de leur position de travail. Si certains se rallient à vos explications, d’autres répondent que « c’est la même chose, de toute façon, on marche avec les pieds et les pouces sur un chantier, donc c’est plus facile pour nous de se souvenir de la hauteur en pieds ». Vous vous souvenez pourtant avoir déjà eu cette conversation avec un autre entrepreneur qui vous avait mentionné que non seulement trois mètres et dix pieds ne sont pas équivalents, mais que la loi dit bien trois mètres et n’inclut pas son équivalent en pieds.

Mythe ou réalité?

La croyance de cet autre entrepreneur est une réalité. L’article 2.9.1 (1) du Code de sécurité pour les travaux de construction stipule clairement que la hauteur à respecter est de trois mètres et ne prévoit pas son équivalent selon le système impérial. Plus encore, trois mètres convertis selon le système impérial donnent 9,84 pieds, et non dix pieds. Ainsi, si vos travailleurs tiennent pour acquis qu’à dix pieds ou moins, ils ne sont pas dans l’illégalité, ils risquent, dans les faits, de commettre une infraction.

En cas de non-respect de cette disposition, vos employés ou vous-même pourriez faire l’objet de constats d’infraction selon la Loi sur la santé et sécurité du travail. Vous, à titre d’employeur, pourriez écoper d’amendes salées.  Il est donc de votre devoir de bien former vos employés, de leur fournir l’équipement nécessaire pour assurer leur protection et de faire un suivi rigoureux et régulier de l’application de ces mesures. Aussi, il ne faut pas hésiter à sanctionner vos employés s’ils s’entêtent à ne pas respecter cette mesure.

Nous vous invitons à communiquer avec le Service juridique de l’APCHQ afin de bien comprendre comment appliquer cette mesure auprès de vos employés.

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